Mise à jour le 27 mars 2020 – Rennes
InfoAssos chômage partiel-COVID19 fiche à télécharger
Comment déclarer son activité partielle ?
Si vous n’avez pas encore déclaré votre mise en activité partielle, ne vous inquiétez pas un délai de tolérance de 30 jours court à compter de la date de mise en activité partielle.
Vous devez préparer les motivations du recours à la mise en place de l’activité partielle, car évoquer le seul motif « circonstances exceptionnelles/coronavirus» n’est pas suffisant pour la Direccte. Il faut étayer les raisons qui vous y conduisent : Quelles-sont les pertes prévisibles jusqu’au 30 juin, quelles nombre d’heures prévisibles seront chômées ?
Une déclaration initiale peut être suivie par d’autres déclarations en fonction de l’évolution de la situation. Il y a possibilité de réguler tous les mois les heures d’activité partielle.
Les délais d’acceptation implicite de vos demandes sont aujourd’hui réduits à 48h (au lieu de 15 jours). Sans avis défavorable de la Direccte dans ce délai la demande est réputée acceptée, mais sous réserve de questionnements ultérieure de la Direccte.
Si la Direccte vous a notifié un refus, vous pouvez retenter en argumentant mieux en fonction du motif de refus.
A noter : attention aux cumuls de déclarations pour un même salarié. Il n’est pas impossible que la Direccte fasse un refus plus tard en lien avec un arrêt garde d’enfant, et inversement la cpam pourrait rejeter une indemnisation en lien avec une mise en chômage partiel…
L’activité partielle doit être le dernier recours
Il n’y a pas d’obligation de mettre tous les salariés de l’association en chômage partiel, cela dépend de l’activité et des postes occupés. L’activité peut être réduite totalement ou partiellement. Il faut réfléchir à la meilleure organisation possible et voir quel salarié sera mis en activité partielle et pour combien d’heures. Un décret récent précise que l’activité partielle doit être le dernier recours. L’employeur doit identifier ce qui peut continuer à fonctionner, favoriser le télétravail, aménager les locaux pour respecter les consignes de sécurité s’il n’y a pas de fermeture administrative de l’établissement.
Exemple : accueil du public dans le cadre de cours avec animateur. Les cours peuvent dans certains cas être donnés exceptionnellement par visioconférence ou tutoriel aux adhérents ; les animateurs concernés sont dans ce cas positionnés en télétravail. Si un cours habituellement collectif s’avère impossible sur ce mode de fonctionnement, alors le télétravail ne pourra être envisagé comme solution, le salarié devra être déclaré en activité partielle (heures de face à face et de préparation compris).
Les contrats concernés :
Les contrats CDD, les contrats aidés et les contrats d’apprentis sont aussi ouverts à la mise en activité partielle. Un décret va donner la possibilité de mettre aussi en activité partielle les salariés cadres au forfait.
Un salarié placé en chômage partiel dans votre structure peut travailler pour le compte d’un autre employeur pendant cette période.
Quid du salaire et de l’indemnisation ?
Le salaire à maintenir est de 70% du salaire Brut/h chômée, avec un minimum de 8.03 €/h chômée.
L’indemnisation par l’état sera au maximum de 4.5 X SMIC (soit un taux horaire maximum de 4×10.03 = 45 €/h).
Exemples :
Votre salarié a un taux horaire de 8.03 €, l’employeur sera indemnisé à hauteur de 8.03 €/h.
Votre salarié a un taux horaire de 15 €, l’employeur sera indemnisé à hauteur de 15 €/h.
Votre salarié a un taux horaire de 50 €, l’employeur sera indemnisé à hauteur de 45 €/h.
Vous serez donc indemnisé à 100% de ce que vous aurez versé au salarié (si taux horaire <45€/h).
L’employeur peut par ailleurs indemniser au-delà des 70%, rien ne l’interdit, tout comme il n’a pas d’obligation non plus de maintenir à 100% le salaire Brut. L’employeur peut ainsi décider un maintien par exemple de 80% du salaire Brut. Par contre ce complément sera intégralement à la charge de l’association et soumis à cotisations (sous réserve d’un nouveau texte de lois prévoyant d’autres modalités).
Rappel des liens utiles
DIRECCTE Bretagne : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr tél : 02.99.12.21.44
Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle
