Le Contrat d’Engagement Républicain (C.E.R) est un dispositif introduit par le gouvernement français dans le cadre du projet de loi renforçant les principes de la République, dite « loi séparatisme ». Adopté par l’Assemblée nationale en 2021, ce contrat vise à renforcer l’engagement des associations à respecter les principes et les valeurs de la République.

Le « contrat d’engagement républicain » n’est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l’association s’engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect.

Selon ce contrat, les associations, qui souhaitent recevoir des subventions publiques, ou qui utilisent des locaux mis à leur disposition par une collectivité, ou qui sollicitent un agrément de l’État, doivent s’engager à respecter les valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, ainsi que le
rejet de toutes les formes de discrimination et de racisme.

Le non-respect de ces engagements peut conduire à la suspension ou au retrait de la subvention allouée, voire à la dissolution de l’association en cas de manquements graves.

Sur quoi portent les engagements ?

• Respect des lois de la République
• Respect de la liberté de conscience
• Respect de la Liberté des membres de l’association
• Respect de l’égalité et de la non-discrimination
• Respect de la fraternité et prévention de la violence
• Respect de la dignité de la personne humaine
• Respect des symboles de la République

Détails des 7 engagements en annexe du décret n°2021-1947 du 31 déc.2021 (JO du 1er Janvier 2022).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609

Le CER est-il obligatoire et pour qui ?

• Toute association qui sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
• Toute association qui demande un agrément d’État ou une Reconnaissance d’Utilité Publique
• Toute association qui souhaite accueillir un volontaire en service civique.

Les modalités de mise en œuvre

• Le contrat d’engagement républicain doit être souscrit par le représentant légal de l’association.
• L’association ou la fondation doit informer ses membres de l’existence du contrat, de son contenu et de leur obligation de le respecter.

 En cas de non-respect du CER, quelles sanctions ?

• Pas d’attribution de subventions si :
L’organisme refuse de souscrire au CER 

L’objet ou les activités développées par l’organisme sont illicites ou incompatibles avec le Contrat d’Engagement Républicain.

• Si Subventions attribuées :
Demande de remboursement de la somme allouée. (Modalité voir guide)

• Pour les agréments :
L’organisme dans ce cas ne peut être agrée
L’organisme est dans l’impossibilité de souscrire un contrat de service civique
L’organisme doit restituer les aides octroyées dans le cadre de l’engagement du service civique.

 

Pour plus de précision, consultez le Guide du CER

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/faq_cer_fevrier_2023_vf.pdf

 

Télécharger la fiche pratique: Le contrat d'engagement républicain.