Assemblée générale #Covid19 : les règles de réunions et de délibération des assemblées générales des groupements de droit privé.(Associations…)

2020-04-02T11:56:08+02:00Catégories : Actualités, Confinement|Mots-clés : |

Les groupements de droit privé (Société, association, groupement d’intérêt économique...) peuvent choisir entre tenir leur assemblée d’approbation des comptes hors la présence physique de leurs associés (membres...) ou différer cette tenue au-delà des six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Prises sur habilitation de la loi d’urgence sanitaire adoptée il y a peu pour freiner l’épidémie de Covid-19 [...]